loi malraux 2012

· La loi malraux change en 2012 !!

dispositif malraux


La loi malraux vous donne une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration d'un bien immobilier ancien situé dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Ce sont des biens de prestige qui nécessitent d'importants travaux de rénovation avant de pouvoir être mis en location.


· Défiscalisation malraux 2012

Répartition du financement :


loi malraux, vous ne payez que 25% du montant total de l'appartement que vous achetez.
50% payé par le locataire
25% payé par la réduction d'impôts
25% payé par vous.


Quel est le Régime fiscal pour 2012?

Vous avez la possibilité de deduire 30% des travaux en secteur sauvegardé et 22% en ZPPAUP, plafonné à 100 000 € par an soit 30 000€ max par an de réduction d'impôt.

le dispositif de la loi Malraux est soumis au mécanisme du plafonnement global des niches fiscales mise en place pour l'imposition des revenus 2012. C'est-à-dire un plafond de défiscalisation fixé à 18 000 euros par an + 4% du revenu.
Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.


Quels sont les Logements concernés ?

Le logement doit être loué nu à un locataire qui en fera sa résidence principale et pour une durée minimale de 9 ans une fois le bien réhabilité. Le propriétaire n’est pas tenu de respecter des plafonds de loyers et de ressource du locataire mais il ne peut pas non plus louer à un ascendant ou un descendan sauf hors de son foyer fiscal..



VIR loi malraux, du nouveau pour 2012

La loi malraux évolue en 2012 et bénéficie maintenant du régime de la VIR (vente d'immeuble à rénover). Les travaux peuvent donc être effectué par le vendeur directement.

Deux avantages :
-Les travaux sont garantis par une garantie financière d'achevement.
-Le prix des travaux rentre dans le calcul du prix de revient du logement pour le calcul d el'impôt sur une éventuelle plus-value.



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Nos programmes clef en main en Loi Malraux dans l'ancien sauvegardé.

Nous offrons uniquement des projets clef en main. Notre société prend en charge l'ensemble des procédures juridiques, fiscales et financières, du montage du dossier au suivi de la gestion locative, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement, la recherche des partenaires, jusqu'à la signature de l’acte notarié.

Voir nos programmes en cours de commercialisation :



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