· Définition de la loi malraux
attention la loi malraux évolue en
2012 : consultez loi
malraux 2012
En quoi
consiste la loi malraux ?
La loi malraux vous permet de déduire de vos impôts le
montant des travaux de restauration d'un bien immobilier ancien situer
dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Grâce à l'investissement malraux, vous pouvez devenir propriétaire
d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts.
· Défiscalisation
malraux
Répartition du financement :
loi malraux, vous ne payez que 25% du montant total de l'appartement
que vous achetez.
50% payé par le locataire
25% payé par la réduction d'impôts
25% payé par vous.
Quel est le Régime fiscal ?
Vous avez la possibilité de deduire 36% des travaux en secteur sauvegardé
et 27% en ZPPAUP, plafonné à 100 000 € par an.
Soit aux total de 25% ou de 37% de réduction d'impôts.
le dispositif de la loi Malraux est soumis au mécanisme du plafonnement
global des niches fiscales mise en place pour l'imposition des revenus
2011. C'est-à-dire un plafond de défiscalisation fixé
à 18 000 euros par an + 6% du revenu.
Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les
charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.
Quels sont les Logements concernés
?
Le logement doit être loué nu à un locataire qui
en fera sa résidence principale et pour une durée minimale
de 9 ans une fois le bien réhabilité. Le propriétaire
n’est pas tenu de respecter des plafonds de loyers et de ressource
du locataire.
Qui sont les Bénéficiaires du dispositif
?
Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements
immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés
non soumises à l'I.S.
· Nos programmes clef en main en Loi Malraux
dans l'ancien sauvegardé.
Nous offrons uniquement des projets clef en main. Notre société
prend en charge l'ensemble des procédures juridiques, fiscales
et financières, du montage du dossier au suivi de la gestion
locative, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement,
la recherche des partenaires, jusqu'à la signature de l’acte
notarié.
Voir nos programmes en cours de commercialisation :
